Combien de temps faut-il pour récupérer ses affaires selon la loi
Après une expulsion, retrouver ses vêtements, ses papiers ou quelques objets de valeur sentimentale ne devrait pas devenir une course contre la montre menée à l’aveugle. En France, la procédure prévoit un délai précis lorsque les biens sont concernés par une expulsion locative : en principe, l’ancien occupant dispose de deux mois à partir de […]
Date et conditions de la trêve hivernale en 2026 à connaître
La trêve hivernale protège les occupants d’un logement contre l’expulsion forcée pendant les mois les plus froids, mais elle ne met pas automatiquement un terme aux démarches judiciaires. Pour la période à venir, les dates de la trêve hivernale sont fixées du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus : sauf exception prévue par […]