Comprendre le fonctionnement d’un pacte de préférence
Dans une vente immobilière ou une cession de parts sociales, le moment décisif n’est pas toujours celui où le prix est fixé : c’est parfois celui où une personne apprend qu’elle aurait dû être consultée en premier. Le pacte de préférence sert précisément à organiser cette priorité. Le promettant s’engage à proposer un contrat au […]