La trêve hivernale protège les occupants d’un logement contre l’expulsion forcée pendant les mois les plus froids, mais elle ne met pas automatiquement un terme aux démarches judiciaires. Pour la période à venir, les dates de la trêve hivernale sont fixées du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus : sauf exception prévue par la loi, une expulsion matérielle ne peut donc pas être exécutée durant ces cinq mois. Cette protection, encadrée par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, concerne notamment les locataires d’une résidence principale, y compris dans certains logements meublés ou étudiants.
Le calendrier mérite d’être bien distingué de celui de l’hiver précédent, qui s’est achevé le 31 mars 2026. Pour un locataire, connaître ses droits permet de réagir sans céder à une pression illégale ; pour un bailleur, comprendre ce qui continue pendant la trêve aide à éviter qu’un impayé ne s’enlise. La suspension des expulsions ne signifie ni arrêt de la procédure ni effacement de la dette. Voici les repères essentiels, les exceptions à connaître et les démarches utiles, avec une précision importante : ces informations générales ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit.
L’article en bref
La trêve hivernale fixe un temps de protection contre l’expulsion forcée, mais les démarches judiciaires peuvent se poursuivre. Quelques exceptions strictement encadrées existent : mieux vaut les vérifier avant d’agir.
- Dates à retenir : La période court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
- Protection concernée : L’expulsion matérielle est suspendue pour les résidences principales.
- Procédure maintenue : Les commandements et audiences peuvent continuer pendant l’hiver.
- Exceptions limitées : Squat, relogement adapté et évacuation de sécurité peuvent déroger.
La trêve ralentit l’exécution d’une expulsion, mais ne remplace ni le dialogue ni un accompagnement adapté.
Dates de la trêve hivernale 2026 : le calendrier à retenir
La trêve hivernale 2026 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. La fin de la trêve hivernale 2026 correspond donc au 1er avril 2027 pour la reprise possible des expulsions matérielles, lorsqu’une décision de justice et les autres conditions légales le permettent.
Ces dates relèvent du calendrier légal prévu par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, et non de la météo ou d’une annonce annuelle. La période a été étendue à cinq mois par la loi Alur de 2014. Des prolongations exceptionnelles ont existé lors de la crise sanitaire, mais le calendrier de droit commun s’applique pour l’hiver 2026-2027.
| Repère | Date ou portée |
|---|---|
| Début de la trêve | 1er novembre 2026 |
| Dernier jour de protection | 31 mars 2027 inclus |
| Reprise possible des expulsions | À partir du 1er avril 2027, sous réserve des règles applicables |
| Fondement juridique | Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution |
La protection s’applique automatiquement, sans demande particulière du locataire, lorsque le logement concerné relève du champ légal. Elle est d’ordre public : une clause inscrite dans un bail ne peut pas supprimer cette protection.
Ce que la suspension des expulsions change réellement
La trêve ne suspend pas toute la procédure : elle interdit principalement l’exécution matérielle de l’expulsion d’un logement d’habitation. Un propriétaire ne peut donc pas faire intervenir un commissaire de justice accompagné de la force publique pour faire sortir un locataire durant cette période, sauf exception légale.
En revanche, les démarches judiciaires peuvent se poursuivre. Cette distinction est essentielle pour les locataires protégés comme pour les bailleurs : la dette ne disparaît pas, et un jugement peut être rendu pendant l’hiver. Prenons le cas fictif de Nadia, qui reçoit un commandement de payer en décembre. Elle ne peut pas être expulsée matériellement pendant la trêve, mais elle doit traiter rapidement le courrier et demander conseil plutôt que de supposer que la procédure est arrêtée.
Les démarches qui peuvent continuer pendant l’hiver
Selon la situation et les délais applicables, un bailleur peut notamment faire signifier un commandement de payer, saisir le tribunal et faire notifier une décision. Un commandement de quitter les lieux peut également être délivré ; son délai légal continue de produire ses effets selon les règles propres au dossier.
- Les relances et mises en demeure peuvent être adressées au locataire.
- Un commandement de payer peut être signifié, avec le délai légal de régularisation.
- Une audience devant le juge des contentieux de la protection peut avoir lieu.
- Un jugement d’expulsion peut être prononcé et signifié.
- Le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même en changeant la serrure ou en retirant les affaires.
Un départ imposé par la force, une serrure remplacée ou une coupure volontaire des fluides par le propriétaire peut constituer une voie de fait et entraîner des sanctions. En cas de difficulté, mieux vaut conserver les preuves et contacter rapidement un professionnel ou un organisme d’information juridique.
Pour comprendre les étapes d’un impayé et les délais associés, le guide consacré aux loyers impayés et à la procédure d’expulsion peut aider à se repérer. Les situations individuelles doivent toutefois être vérifiées à partir des textes et des conseils adaptés.
Conditions de la trêve hivernale et exceptions prévues par la loi
La protection vise en principe l’expulsion d’un local qui sert effectivement d’habitation. Elle concerne notamment les logements loués comme résidence principale, y compris certains baux meublés, étudiants ou mobilité, sous réserve des règles propres à chaque contrat.
Les exceptions à la trêve hivernale sont limitées et doivent être appréciées avec précision. Un simple impayé, même ancien, ou le besoin urgent du bailleur de récupérer le logement ne suffit pas à autoriser une expulsion pendant l’hiver.
Les situations pouvant déroger à la suspension
- Relogement adapté : une solution effective, répondant aux besoins du ménage et à ses ressources, peut permettre l’exécution de l’expulsion.
- Squat au sens légal : les occupants entrés dans les lieux par voie de fait, sans droit ni titre, relèvent d’un régime distinct de celui d’un locataire en impayé.
- Logement dangereux ou impropre à l’habitation : une mesure d’évacuation prise pour des raisons de sécurité ou d’insalubrité peut être exécutée malgré la trêve.
- Certains logements étudiants : une exception peut concerner un étudiant qui n’est plus inscrit dans l’établissement pour l’année universitaire en cours, selon le logement et le cadre applicable.
Un locataire qui reçoit une notification doit vérifier son fondement : le mot « squat » ne peut pas être utilisé pour assimiler un locataire titulaire d’un bail à un occupant sans titre. Dans le doute, l’ANIL, un avocat ou un commissaire de justice peut clarifier la situation avant toute décision.
Pour les questions pratiques sur les droits des locataires et les procédures, les fiches officielles de service-public.fr et les ressources de l’ANIL constituent des points de départ utiles. Une vérification personnalisée reste précieuse dès qu’un commandement ou une décision de justice est reçu.
Expulsion locative en hiver : repères pour bailleurs et locataires
Pour un bailleur confronté à un impayé, attendre le 1er avril pour commencer les démarches peut allonger fortement le calendrier. La procédure peut avancer pendant la trêve, tandis que l’expulsion matérielle reste suspendue. À l’inverse, un locataire qui agit tôt peut parfois négocier un échéancier et éviter l’aggravation de la dette.
Imaginons un impayé signalé en octobre : transmettre rapidement les documents et faire vérifier les démarches permet de ne pas perdre de temps sur les étapes judiciaires. Si l’impayé apparaît en plein hiver, la procédure peut encore être engagée, mais son exécution matérielle ne pourra généralement pas intervenir avant la fin de la période de protection, sauf exception.
Réflexes utiles en cas d’impayé ou de menace d’expulsion
- Pour le locataire : répondre aux courriers, conserver les justificatifs et solliciter rapidement un accompagnement social ou juridique.
- Pour le bailleur : documenter les sommes dues, respecter les délais et éviter toute initiative de reprise du logement sans procédure légale.
- Pour les deux parties : rechercher un accord écrit et réaliste lorsque le dialogue reste possible.
- En cas de difficulté financière : se renseigner auprès de l’ANIL, de la CAF ou du Fonds de solidarité pour le logement selon sa situation.
La garantie loyers impayés peut contribuer à amortir les pertes d’un bailleur, mais la couverture varie selon le contrat, les plafonds, les délais de déclaration et les frais juridiques pris en charge. Il est donc important de vérifier les conditions avant de compter sur l’indemnisation, sans retarder les démarches requises par l’assureur.
Un plan d’apurement conclu à temps peut parfois préserver le bail et éviter une procédure plus lourde. Pour le propriétaire, une documentation rigoureuse et un conseil professionnel sont souvent plus efficaces qu’une réaction précipitée.
Coupure d’énergie en hiver : une protection distincte à connaître
La trêve hivernale est aussi associée à une protection contre certaines interruptions d’énergie dans la résidence principale. Les règles applicables aux fournisseurs et aux situations particulières doivent toutefois être distinguées de l’interdiction d’expulsion : une réduction de puissance ou un dispositif d’aide peut obéir à des modalités spécifiques.
En cas de facture impayée, le ménage concerné a intérêt à contacter rapidement son fournisseur et à se renseigner sur les aides mobilisables, notamment auprès du Fonds de solidarité pour le logement. Une coupure d’énergie en hiver ne doit pas être confondue avec une coupure volontaire imposée par un bailleur, qui ne peut pas remplacer une procédure légale.
Pour chaque cas, les informations officielles de service-public.fr et les services sociaux locaux permettent de vérifier les protections en vigueur. Le bon réflexe reste d’agir avant que les courriers et les délais ne s’accumulent.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale 2026
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Elle commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Une expulsion matérielle peut en principe reprendre à partir du 1er avril 2027 si les conditions légales sont réunies.
Un propriétaire peut-il engager une procédure pendant la trêve ?
Oui. Les démarches judiciaires, comme la signification d’un commandement ou la saisine du tribunal, peuvent continuer. C’est l’exécution matérielle de l’expulsion qui est généralement suspendue.
Un locataire peut-il être expulsé pendant la trêve hivernale ?
En principe, non, sauf exceptions prévues par la loi, notamment certains cas de squat, de relogement adapté, d’évacuation d’un logement dangereux ou de logement étudiant répondant aux critères applicables.
La trêve efface-t-elle les loyers impayés ?
Non. Elle ne supprime ni la dette ni les démarches de recouvrement. Le locataire peut solliciter un échéancier, des aides ou un accompagnement juridique et social.
La trêve interdit-elle toute coupure d’énergie en hiver ?
Des protections existent pour l’alimentation énergétique de la résidence principale, mais leurs modalités dépendent de la situation et des règles applicables au fournisseur. Il est conseillé de vérifier les informations officielles et de demander rapidement une aide adaptée.